Site web : probleme-moteur.com
Source : https://www.probleme-moteur.com/quest-ce-quon-entend-par-carte-grise-gelee/
La vente de voiture avec une carte grise gelée à un particulier est interdite, mais vous avez le droit de le vendre à un professionnel agréé. Cependant, il faut un certificat de cession pour destruction.
Source : https://www.probleme-moteur.com/quest-ce-quon-entend-par-carte-grise-gelee/
Seul le service de réparation peut régler cette situation. La vente de voiture avec une carte grise gelée à un particulier est interdite, mais vous avez le droit de le vendre à un professionnel agréé.